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vendredi 14 décembre 2018

Bonne Fête Odile

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Cette rubrique reçoit des contenus liés à la vie économique: chiffres, développement, nouvelles installations, nouveaux commerces, etc. 

Si vous êtes un acteur économique, n'hésitez pas à envoyer vos informations !

 
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La CPME 71 SPECIAL IMPACT ACTION « GILETS JAUNES »

 

Nombre de nos entreprises affectées par le mouvement des « gilets jaunes » risquent de rencontrer de graves difficultés pour s’acquitter de leurs prochaines échéances tant fiscales que sociales.

A ce titre, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Darmanin, a adressé une lettre aux directeurs des URSSAF demandant d’examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remises des majorations et pénalités de retard faites par les employeurs et les travailleurs indépendants.

Ainsi, les cotisants pourront contacter leur organisme de recouvrement (par téléphone, courriel ou via leur compte en ligne sur internet) pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre mais également des mois de décembre et de janvier. Pour les cotisants qui ne sont pas mensualisés, ces demandes pourront porter sur les cotisations du dernier trimestre 2018.

Ces reports, pouvant aller jusqu’à trois mois, ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. Et en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement devra être proposée aux cotisants.

Vous trouverez ci-après la copie de cette instruction.

Si vous avez besoin d'activer ce dispositif et rencontrez des difficultés, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter notre aide.

==> 03 85 42 96 44 ou administration@cpme-71.fr



Si chacun peut se faire sa propre opinion sur la situation actuelle et les toutes dernières annonces présidentielles, notre enjeu prioritaire est d'accompagner les entreprises.



Jean VIENT,

Président CPME 71

 
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Mouvement des Gilets Jaunes ; Quels impacts sur les entreprises artisanales de Bourgogne ?

 

Communiqué de presse


Mouvement des Gilets Jaunes
Quels impacts sur les entreprises artisanales de Bourgogne ?


La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a lancé une consultation auprès des artisans de Bourgogne
pour connaître l’impact des mouvements sociaux dit des « gilets jaunes » sur l’activité de leur
entreprise.


En l’espace de quatre jours, 800 chefs d’entreprise artisanale ont répondu.


Les réponses donnent les principaux résultats suivants :
• 51% des entreprises qui ont répondu enregistrent une baisse anormale de leur chiffre
d’affaires.
• Cette baisse est comprise entre 10% et 50% du chiffre d’affaires pour la moitié de celles qui
enregistrent une diminution.
• 32% des entreprises qui ont répondu ont été gênées dans leurs déplacements
professionnels.
• 25% des entreprises qui ont répondu ont eu des difficultés d’approvisionnement.
• Mis à part quelques cas très isolés, les entreprises n’ont pas subi de dégradations.


Les entreprises qui en ont fait la demande seront toutes recontactées par la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat. Nous les aiderons à faire le point sur la situation de leur entreprise et les dirigerons si
nécessaire vers les dispositifs d’aides mis en place par le Gouvernement, nos partenaires ou par la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat.


Par ailleurs, les représentants des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont rencontré le ministre de
l’Economie, Bruno Lemaire, pour que des mesures soient prises afin de limiter les effets de cette
crise sur la trésorerie fragilisée de nombreuses entreprises artisanales.
De plus, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont mis en œuvre une procédure exceptionnelle
pour que les entreprises, dont l’activité est gravement empêchée par des troubles à l’ordre public,
puissent bénéficier de l’intervention du Fonds de calamités et catastrophes naturelles.

 
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Réaction positive de la CPME 71 à l'intervention du Président de la République

Communiqué

 

Le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

« Les heures supplémentaires défiscalisées et nettes de charges sociales étaient réclamées par la CPME, rappelle le Président Jean VIENT. Cela devrait inciter les employeurs à y recourir davantage tout en permettant aux salariés de ne pas payer d’impôt, et ce sans grever les finances publiques. Il s’agit donc là d’une vraie bonne mesure qui concernera près de 9 millions de salariés ».

« La prime défiscalisée et nette de charges, à l’initiative de l’employeur, est également positive, poursuit-il. Il convient toutefois - pour éviter de laisser penser que l’ensemble des salariés en bénéficieront - de bien préciser que le nombre de PME en capacité de distribuer une prime de ce type restera malheureusement limité, se désole Jean VIENT.

Quant à la hausse de 100€ du SMIC, le fait qu’elle soit annoncée "sans coût pour l’employeur" est fondamental, précise-t-il. Dans le cas inverse de nombreuses entreprises, dont les marges sont plus que réduites, auraient été en grande difficulté. Il reste cependant à attendre les conditions de mise en œuvre, prévient le Président, en étant particulièrement vigilants sur les éventuels effets induits en particulier sur les grilles salariales ».

« Enfin, regrette-t-il, le périmètre et le calendrier des "baisses d’impôts et de dépenses publiques plus rapides" n’ont pas été dévoilés. Il s’agit pourtant d’une priorité.

Quoiqu’il en soit, conclut-il est maintenant essentiel que l’activité économique puisse repartir normalement pour ne pas que les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE et de PME continuent à en subir les conséquences ».

 
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Participez à la Chasse aux Lutins avec vos commerçants!

Afin de valoriser les commerces du centre-ville, la Ville de Chalon-sur-Saône organise un nouveau jeu intitulé : "La chasse aux lutins".


Partez retrouver 35 lutins de Noël parmi les 111 cachés dans les vitrines des commerces du centre-ville !

De nombreux lots sont à gagner !

Vous retrouverez ici ( A5 LE JEU DES LUTINS VDEFWEB.pdf) le bulletin de participation et dans les 111 commerces participants, à l'accueil de la Mairie et ci dessous, à déposer dans une urne prévue à cet effet, elle aussi à l'accueil de l'Hôtel de Ville du samedi 8 décembre au vendredi 28 décembre 2018.

 
 
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Obtenir son Kbis à Chalon-sur-Saône

Fleuron de la Bourgogne, la cité de Chalon-sur-Saône est baignée par une magnifique rivière. Forte de près de 50 000 habitants, la ville est un centre économique non négligeable. C’est en outre une sous-préfecture du département de Saône-et-Loire où siège d’ailleurs un tribunal de commerce en bonne et due forme, lequel permet d’obtenir physiquement un extrait Kbis directement au greffe. Mais encore faut-il pouvoir s’y déplacer aux heures d’ouverture, et éventuellement avoir le temps de patienter… ! Heureusement, d’autres solutions existent.

 

Avez-vous pensé à la dématérialisation ?

Le tout digital, l’omni-connexion et la dématérialisation ne sont pas que de vains mots. Dans de nombreux domaines, il est beaucoup plus confortable de pouvoir compter sur le numérique plutôt que de se déplacer. C’est particulièrement vrai pour les formalités administratives ou légales, et cela vaut en tant que particulier aussi bien qu’en tant que professionnel.

 

Pour une entreprise, surtout si elle a le statut de société (SAS, SARL, SA, SASU…), il est nécessaire d’avoir un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour accomplir un grand nombre de démarches. En vue de faciliter les choses, il est désormais possible et même recommandé de passer commande d'un extrait kbis sur extrait-de-kbis.net. Pratique, rapide, facile et peu onéreux, c’est la voie idéale, que l’on soit en ville ou à la campagne.

 

Qui a besoin du Kbis?

Certes, les auto-entrepreneurs ne se sentiront pas forcément concernés, mais les travailleurs indépendants évoluant sous une forme entrepreneuriale plus évoluée y verront une nécessité, de même que les sociétés légalement constituées.

Le Kbis est tout simplement la carte d’identité d’une entreprise, attestant de son existence légale et donnant des informations essentielles à son sujet. C’est par exemple absolument obligatoire pour débloquer les fonds d’un compte bancaire professionnel en France, et ce quel que soit l’établissement concerné. Il n’y a pas de passe-droit en la matière ! Prenez donc les devants afin de ne pas vous retrouver avec une trésorerie et un capital social inutilisables au moment critique…

 

Article sponsorisé

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Réaction de la CPME aux annonces du Premier Ministre

La CPME réagit positivement à l’annonce par le Premier Ministre d’un moratoire sur la hausse des taxes sur le carburant. Elle regrette toutefois de n’avoir pas été entendue plus tôt, ce qui aurait sans doute évité que le mouvement ne dégénère.

« Quoiqu’il en soit, réagit Jean VIENT –Président de la CPME 71-, ces annonces constituent un geste d’ouverture du gouvernement. Il est maintenant impératif que l’activité économique reprenne son cours normal et que les blocages prennent fin. Les violences ne doivent plus être tolérées ».

« Il n’en reste pas moins que, remarque Jean VIENT, le mouvement a soulevé de vraies questions auxquelles il conviendra que des réponses soient apportées.

La CPME regroupant des entreprises patrimoniales implantées sur tout le territoire national, précise-t-il, contribuera donc activement aux concertations territoriales pour faire en sorte, au travers d’une forme de « bouclier fiscal », que la fiscalité qui pèse trop lourdement sur les commerçants, artisans, TPE, PME soit plafonnée et inscrite dans une trajectoire de baisse, qu’il s’agisse d’impôts ou de taxes nationaux, locaux ou ... écologiques ».
 
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Le Gouvernement s'attaque aux réserves des coopératives

Communiqué

L’UFAL relaie l’appel à la mobilisation de la Confédération générale des Scop(1) contre une disposition du Projet de loi de finances 2019 qui supprime purement et simplement la « provision pour investissement (PPI) ». Or ce dispositif fiscal permet à ces sociétés de faire des réserves en franchise d’impôts, et de les mobiliser pour leur développement et leur investissement. D’après la Confédération générale des Scop, c’est « 350 millions d’investissements productifs (…) [qui] risquent de disparaître sur les cinq prochaines années ».

Non contente de détruire la République laïque et sociale partant de cadeaux faits aux plus riches, l’idéologie En Marche veut aussi la mort de toutes les alternatives à son projet néolibéral.

En effet, imaginons une société où le pouvoir serait partagé entre les salariés, où les bénéfices ne s’évaporeraient pas dans une bulle financière, mais seraient alloués prioritairement au maintien de l’emploi et à l’investissement… Une utopie ? Un rêve ? Non ! Ce sont les SCOP et les SCIC, en un mot les coopératives de l’économie Sociale et Solidaire.

Or, le gouvernement, jugeant « trop coûteux » le dispositif de PPI, a décidé de le supprimer à l’occasion du PLF 2019 sans aucune autre forme de procès ! Autant dire que c’est une grave menace pour les 2 400 sociétés coopératives et participatives, et leurs 51 000 salariés !

Seront-ils les victimes collatérales de la frénésie du Gouvernement de trouver des économies servant à transformer le CICE, dont le résultat en termes d’emplois est catastrophique, en baisse de cotisations sociales patronales, pour un coût exorbitant de 40 Mds € en 2019 ?

Pour ces raisons, l’UFAL demande l’abandon de cette mesure !
Pour aller plus loin
L’UFAL a multiplié ces derniers mois les analyses sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dont font partie les coopératives. L’UFAL a particulièrement mis en garde les citoyens et les familles sur la supercherie que représente l’Entrepreneuriat social qui détourne les valeurs démocratiques de l’ESS en faveur d’un affairisme social. L’UFAL vient de publier un numéro de sa revue (UFAL info 74) entièrement consacré à ce sujet, car elle considère que l’ESS est dans l’intérêt des familles et un levier de réappropriation de l’économie à l’heure où les politiques libérales produisent des inégalités de plus en plus criantes et génèrent misère et colère pour pour une part croissante d’entre elles.

 
Imprimer - - par Union des FAmilles Laïques (UFAL)

Les mesures du gouvernement pour les PME suite aux répercussions économiques du mouvement des Gilets jaunes

« Hier, informe Jean-VIENT -Président CPME71-, François Asselin [Président national de la CPME] a participé à la réunion de crise organisée à Bercy à l’initiative de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, sur les répercussions économiques du mouvement des Gilets jaunes.

Il a pu faire état des remontées des CPME départementales et des fédérations adhérentes de la CPME, sur ce sujet.

A l’issue de ces échanges précise-t-il, le gouvernement a annoncé six mesures:

- Le gouvernement va faire en sorte de restaurer la liberté de commerce et de circuler « pour permettre à l’activité économique de poursuivre son cours ».

- Le gouvernement va « remettre en place une cellule de continuité économique qui veillera au bon remboursement par les assureurs des dégâts qui ont été causés, qui traitera des problèmes de trésorerie et d’activité partielle ou d’étalement des échéances sociales et fiscales ».

- Il y aura un "étalement des échéances sociales et fiscales qui sera décidé entreprise par entreprise" et la ministre du Travail Muriel Pénicaud étudiera "des mesures de chômage partiel pour toutes les entreprises qui pourraient en avoir besoin".

- Le gouvernement envisage aussi des autorisations supplémentaires d'ouverture le dimanche pour que les entreprises puissent rattraper le manque à gagner subi.

- Les banques "vont mettre en œuvre des facilités en cas de dépassements de découverts" et les assureurs ont été priés d'accélérer leurs procédures d'indemnisation.

- Enfin, la banque publique Bpifrance relève de 40% à 70% ses garanties sur les crédits de trésorerie et accordera des facilités de paiement sur les remboursements de prêts

Ce mardi matin, confirme Jean VIENT, François Asselin a participé au CNTE (Conseil National de la Transition Ecologique) réuni à l’Elysée par le président de la République sur la fiscalité écologique.

Nous communiquerons bien naturellement sur les mesures qui devraient être annoncées à l’issue de cette réunion ».
 
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Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

 

Les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent. Ce numéro unique est en service à compter du 4 décembre 2018.

Les services de renseignements en droit du travail de la DIRECCTE apportent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME. Les services de renseignements sont présents dans chaque département au sein des unités départementales des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi). Chaque année, ils répondent de façon personnalisée aux demandes de renseignements relatives au droit du travail par téléphone, dans le cadre d’un accueil physique y compris sur rendez-vous (possibilité de prendre rendez-vous en ligne sur le https://www.clicrdv.com/direccte-bourgogne-franche-comte), ou par écrit.

Les fiches pratiques « droit du travail »
Par ailleurs, plus de 300 fiches pratiques très complètes sont disponibles sur le site internet du Ministère du travail. Elles permettent d’apporter une première réponse, souvent suffisante. Ces fiches pratiques portent sur des thématiques comme les congés, la rupture conventionnelle, le contrat de travail, le salaire et durée du travail ou encore les mesures disciplinaires.

A noter : les services de renseignement de la DIRECCTE ne sont pas compétents pour les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ; pour régler des litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes ou constituer un dossier prud’homal, calculer les droits au chômage, renseigner sur les cotisations sociales.

Pour d’autres demandes relevant du champ d’intervention des DIRECCTE (activité partielle, rupture conventionnelle, main d’œuvre étrangère,...), des services spécialisés de la Direccte peuvent être contactés au numéro suivant : 03 63 01 70 00

 
Imprimer - - par Direccte

Assouplissement du télétravail : point

Le groupe de travail Social de Walter France explique comment, dans le cadre de la réforme du Code du travail, certaines dispositions relatives au télétravail ont été assouplies.

La définition du télétravail n'a pas été modifiée par la loi de ratification. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon occasionnelle ou régulière, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Selon la version définitive de l'article L. 1222-9 du Code du travail, résultant de la loi de ratification, le télétravail peut être mis en place par accord collectif, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité Social et Economique, s'il existe.

Mais ni l'accord ni la charte ne sont nécessaires pour recourir au télétravail. En l'absence de telles formalités, l'article L. 1222-9 du Code du travail indique également que l'employeur peut tout à fait recourir au télétravail et formaliser l'accord avec le salarié par tout moyen, y compris par avenant au contrat de travail.

Rappelons que dans la version initiale des ordonnances Macron, seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par tout moyen, la mise en place du télétravail régulier par avenant au contrat de travail n'était pas envisagée. Une charte ou un accord d'entreprise devait être rédigé.

Seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par avenant.


> La loi de ratification unifie donc les deux régimes sur ce point

La loi de ratification précise également que si le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité Social et Economique (CSE), s'il existe, certains points devront être précisés :

Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail ;
La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

A noter :
Lorsque l'employeur refuse d'accéder à la demande d'un salarié qui souhaite bénéficier du télétravail alors que ce dernier occupe un poste éligible à ce mode d'organisation dans les conditions prévues par l'accord collectif, ou à défaut par la charte, ce refus devra être motivé par l'employeur.


> Pour mémoire, en cas de télétravail :

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur est également tenu d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail.
En cas d'accident sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les horaires de télétravail, cet accident est présumé être un accident de travail.

Rappelons enfin que l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ne prévoit pas que l'employeur prenne en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ni de maintenance de ceux-ci.

Même si cette prise en charge par l'employeur n'est plus prévue par l'ordonnance, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, toujours en vigueur à ce jour, prévoit :

la fourniture, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires au télétravail,
l'adaptation et l'entretien en cas d'utilisation exceptionnelle du matériel appartenant au salarié,
et la prise en charge des coûts, directement engendrés par ce travail.
 
Imprimer - - par Walter France





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