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Enquête : la LME et les délais de paiemen - Synthèse -
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 vise à "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix".
Une des mesures phares de la LME est la réduction des délais de paiement entre entreprises.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire.
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, nous avions lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité
des entreprises.
L'enquête :
Les trois grands secteurs ont été interrogés entre le 20 novembre 2009 et le 15 janvier 2010.
Les entreprises employant de 10 à 49 salariés constituent la moitié du panel des répondants. Elles sont suivies des très petites entreprises (35 %) et, de manière plus marginale, par celles employant plus de 50 salariés.
La CGPME, qui a souhaité une véritable réduction des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en la matière, à savoir leur réduction, ne sont pas véritablement l’objet des critiques formulées à l’encontre de ces nouvelles dispositions.
« En effet, remarque Gilles Penet – président de la CGPME 71 -, 58 % des PME interrogées considèrent que les délais de paiement ont tendance à diminuer depuis la mise en place de la LME.
Cependant, malgré la mise en place de ce dispositif, 87 % des PME indiquent que des retards de paiement subsistent.
Cela nous conforte dans notre position lorsque nous remarquons que la controverse se situerait plutôt
au niveau du procédé utilisé pour parvenir à une réduction effective des délais de paiement ».
« La Confédération avait en effet, rappelle-t-il, alerté les pouvoirs publics sur les difficultés qu’occasionnerait une réduction drastique des délais de paiement pour les entreprises et prônait, comme l’Observatoire des délais de paiement, une réduction progressive par étape de ces délais pour l’ensemble des entreprises afin de tenir compte des différentes problématiques sectorielles ».
« Les pouvoirs publics ont cependant fait le choix de diminuer les délais de paiement en une seule étape et, sous l’impulsion des acteurs économiques concernés, de permettre des dérogations.
Or, précise-t-il, la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n’ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation.
Plus de 78% des PME ayant participé à cette enquête déclarent que les relations commerciales n’ont pas changé depuis la mise en place de la LME. Les négociations commerciales sont donc restées très tendues et ne démontrent pas de « révolution » dans la moralisation des pratiques ».
« Nous avons recensé les dérives et détournements, explique Gilles Penet, sources d’insécurité juridique, dont nos adhérents
nous ont fait part :
La CGPME propose donc:
PJ : Les détails et résultats de l’enquête (également en ligne sur www.cgpme71.fr)
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Enquête : la Loi de Modernisation de l'Économie et les délais de paiement
par @ Infos Entreprises
Enquête : la LME et les délais de paiemen - Synthèse -La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 vise à "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix".
Une des mesures phares de la LME est la réduction des délais de paiement entre entreprises.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire.
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, nous avions lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité
des entreprises.
L'enquête :
Les trois grands secteurs ont été interrogés entre le 20 novembre 2009 et le 15 janvier 2010.
Les entreprises employant de 10 à 49 salariés constituent la moitié du panel des répondants. Elles sont suivies des très petites entreprises (35 %) et, de manière plus marginale, par celles employant plus de 50 salariés.
La CGPME, qui a souhaité une véritable réduction des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en la matière, à savoir leur réduction, ne sont pas véritablement l’objet des critiques formulées à l’encontre de ces nouvelles dispositions.
« En effet, remarque Gilles Penet – président de la CGPME 71 -, 58 % des PME interrogées considèrent que les délais de paiement ont tendance à diminuer depuis la mise en place de la LME.
Cependant, malgré la mise en place de ce dispositif, 87 % des PME indiquent que des retards de paiement subsistent.
Cela nous conforte dans notre position lorsque nous remarquons que la controverse se situerait plutôt
au niveau du procédé utilisé pour parvenir à une réduction effective des délais de paiement ».
« La Confédération avait en effet, rappelle-t-il, alerté les pouvoirs publics sur les difficultés qu’occasionnerait une réduction drastique des délais de paiement pour les entreprises et prônait, comme l’Observatoire des délais de paiement, une réduction progressive par étape de ces délais pour l’ensemble des entreprises afin de tenir compte des différentes problématiques sectorielles ».
« Les pouvoirs publics ont cependant fait le choix de diminuer les délais de paiement en une seule étape et, sous l’impulsion des acteurs économiques concernés, de permettre des dérogations.
Or, précise-t-il, la coexistence de différents régimes dérogatoires et la situation de crise actuelle n’ont pas permis une application sereine de la nouvelle législation.
Plus de 78% des PME ayant participé à cette enquête déclarent que les relations commerciales n’ont pas changé depuis la mise en place de la LME. Les négociations commerciales sont donc restées très tendues et ne démontrent pas de « révolution » dans la moralisation des pratiques ».
« Nous avons recensé les dérives et détournements, explique Gilles Penet, sources d’insécurité juridique, dont nos adhérents
nous ont fait part :
- la réduction des délais de paiement a créé des problèmes graves de trésorerie à de nombreuses PME. Cette enquête montre d’ailleurs que près d’un tiers des PME répondantes a vu sa trésorerie se détériorer, le secteur le plus touché étant le commerce (39,34 %). Néanmoins, même si ces difficultés ont été amplifiées par la crise actuelle, 2/3 des PME ne pensent pas que ces retards persistants soient, pour l’essentiel, le fait de cette situation;
- il a également été constaté des demandes d’avantages financiers sous forme de remises, d’escomptes ou de ristournes pour l’application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d’une dérogation. Plus de 13% des PME indiquent avoir fait l’objet de demande de gestes commerciaux, cette tendance étant plus marquée du côté des PME ayant principalement la qualité de fournisseurs ;
Ex : un escompte de 8% en cas de paiement avant une certaine date. - certaines entreprises sont confrontées à la volonté de leurs cocontractants de faire une application extensive et erronée des accords dérogatoires. Environ 32% des entreprises répondantes observent que leurs clients retardent le point de départ des délais de paiement en omettant d’envoyer le bon de commande. L’application de la LME a été complexifiée et a tendu les relations commerciales puisqu’ils n’hésitent pas à les menacer de rechercher de nouveaux partenaires. En effet, nombreuses sont les PME (plus de 27%) qui font référence aux chantages de leurs clients menaçant de se fournir ailleurs, notamment à l’étranger. Ainsi, les rapports de force se sont accentués ;
Ex : un fournisseur n’est pas concerné par une dérogation mais se la voit imposer par son client, grand ompte, dont il ne peut pas se permettre de perdre le marché. - la grande majorité des PME (99 %) constate que les intérêts de retards de paiement ne leur sont pas automatiquement payés par leurs clients alors que cela est prévu dans la loi.
- les nouvelles dispositions de la LME ont également fragilisé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux fournisseurs étrangers qui proposent dans leur offre commerciale des délais de paiement plus attractifs. La question de son application dans les relations commerciales internationales pose donc de réelles difficultés.
Ex : Afin d’échapper aux dispositions de la LME concernant les délais de paiement, certaines entreprises désignent une loi étrangère comme loi du contrat ou ont recours à des groupements d’achat d’origine étrangère.
La CGPME propose donc:
- l’établissement d’un cahier des charges précis avec les commissaires aux comptes pour la rédaction de leur rapport ;
- la clarification par les pouvoirs publics de l’application de la LME à l’international afin d’assurer la compétitivité des entreprises françaises;
- la clarification par la DGCCRF du champ d’application des accords dérogatoires ;
- la prise en compte des rapports de force existants dans les relations commerciales lors des contrôles effectués.
PJ : Les détails et résultats de l’enquête (également en ligne sur www.cgpme71.fr)
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