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Communiqué relatif à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

8 nov 2019 - par Sénateur Marie Mercier

Le Sénat a adopté hier des mesures fortes pour lutter contre les violences au sein de la famille


Mercredi 6 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi du député Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.


En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Depuis le début de l’année 2019, on compte 129 femmes victimes d'homicides ; cette situation est insupportable. « De nombreux drames pourraient être évités si une action efficace était conduite par les pouvoirs publics », a indiqué Marie Mercier, rapporteur du texte au Sénat.



Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

· en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;

· en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;

· en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection en 6 jours maximum contre 42 jours aujourd’hui ;

· en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.


Sur le rapport du sénateur Marie Mercier, la commission des lois a apporté des améliorations techniques aux dispositions proposées. Elle a également rendu expérimental le recours au bracelet anti-rapprochement, afin de permettre au législateur de décider, au terme d’un délai de trois ans, de reconduire le dispositif ou de le faire évoluer.



En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

· dispenser, lors de la journée défense et citoyenneté, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

· préciser qu'en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l'inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte ;

· raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection ;

· exclure de la succession ou du bénéfice d’une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.



Le Sénat a ensuite adopté le texte ainsi modifié.


La situation commandait non seulement une prise de conscience mais surtout une action immédiate. Dans le contexte que nous connaissons, ce texte apporte des solutions concrètes pour protéger les victimes. Il faut davantage encore poursuivre dans cette voie, et mieux prendre en compte les enfants témoins de violences conjugales.



Marie Mercier
Sénateur de Saône-et-Loire
Secrétaire de la Commission des Lois
Vice-Présidente de la Délégation à la Prospective
Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal

 
 


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