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CHALON : Christophe SIRUGUE intervient sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

25 mars 2010 - Blog de Christophe SIRUGUE

Intervention sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Discussion générale en séance publique

"Monsieur le président,
Madame la ministre,
Chers collègues,

Ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation montre des intentions louables, de responsabilisation des établissements de crédit et de tentative de protection des emprunteurs.


Le principe du crédit est porteur de croissance économique et participe globalement à l'élévation progressive des niveaux de vie. Il n'est donc pas question d'y mettre un frein mais de le réguler.


Pour parvenir à un encadrement suffisant du crédit à la consommation, il faudra d'abord prendre la mesure de ce qu'il est devenu. Nous sommes passés, en quelques décennies, d'une vertu qui voulait qu'on épargnât d'abord pour n'acheter qu'après - l'endettement étant déconsidéré jusqu'aux années 50 - à la généralisation massive de l'emprunt. Comment ne pas emprunter lorsque posséder est la norme socialeComment rester au bord de la société de loisirs lorsqu'il suffit de s'endetter


Mais nous n'en sommes plus là. Le recours au crédit, pour beaucoup, n'est plus cette mécanique permettant de réduire l'attente avant d'accéder à un bien ou à la position sociale qu'il octroie. Les années 90 ont vu le crédit à la consommation se transformer pour les ménages les plus précaires, en crédit de soudure.


Parallèlement à ce mouvement dans lequel les débiteurs cherchaient ainsi le financement de leur fin de mois, des établissements se spécialisaient dans le développement d'un crédit générateur de profit. L'activité de prêteur s'autonomisait de celle du banquier et du commerçant. Le crédit pour le crédit était né.
C'est ce crédit-là qu'il nous faut encadrer, ce crédit devenu un produit à part entière, celui pour l'octroi duquel un vendeur est commissionné alors même que sa fonction affichée est de vendre le produit acquis grâce au crédit.

Le premier article de ce texte est emblématique du reste. Pourquoi fonder les seuils de l'usure sur des tranches par montant ? Le gouvernement espèrerait augmenter ainsi le nombre d'opérateurs, le réseau bancaire consentirait alors à se pencher sur les prêts dits populaires, et la concurrence aidant, certains taux devraient baisser.
Par ailleurs, le périmètre auquel s'applique le taux d'usure à 20%, en allant jusqu'à des prêts de 3000€, au lieu de 1524€ comme le code de la consommation l'autorise aujourd'hui, permettraient aux prêteurs de faire accéder des ménages financièrement plus faibles à des prêts plus importants. Les intentions étaient louables. Concrètement, que va-t-il se passer ?


Sans préjuger d'ententes illicites entre les opérateurs, il faut concevoir que les acteurs du crédit à la consommation se sont répartis la clientèle de façon parfaitement rationalisée. Leur processus de segmentation utilise une terminologie précise. Les candidats au crédit, à faible capacité de remboursement, s'appellent des near prime ou des subprime. Ceux qui montrent une forte capacité de remboursement sont des prime, voire des upper prime.


Imaginer que les réseaux bancaires vont se positionner sur les premières catégories, c'est ignorer le cloisonnement social qui s'opère au moment du choix du prêteur par l'emprunteur. Les pratiques d'endettement diffèrent selon la position sociale des emprunteurs. Il ne s'agit pas que d'une question de montant. Les ménages les plus précaires choisissent des établissements spécialisés de crédit, sans domiciliation de comptes personnels, sans relation durable, avec les modes de souscription les plus impersonnels, exigeant le moins de justificatifs. Des établissements dans lesquels ils paient très cher, sans le savoir, la liberté de ne pas avouer des fins de mois difficile ou des dépenses exceptionnelles. L'absence de jugement moral et d'obligation de justifier la légitimité de leurs dépenses est décisive.


Alors que restera-t-il de cette réforme de l'usure ? Les consommateurs qui payaient un taux d'usure de 10% pour des prêts compris entre 1524€ et 3000€ paieront dorénavant, eux aussi, 20% d'intérêt. Au lieu de plafonner le taux de l'usure à un seuil acceptable, ce texte va augmenter le nombre de crédit qui lui sont soumis.

On sait pourtant que le Médiateur de la République fixe à 10% le seuil d'intérêt au-dessus duquel les ménages ne parviennent plus à rembourser. Il faut cesser de faire peser tout le risque sur les clients.

Notre deuxième point d'achoppement est évidemment le crédit renouvelable. 21% des encours de crédit à la consommation en 2007, très majoritairement souscrit par une clientèle populaire, représentant, avec les découverts bancaires, 70% de l'ensemble des crédits dénombrés dans les dossiers de surendettement en 2009 - contre 26% pour les crédits affectés et les prêts personnels. Nous savons déjà tout ça.


La majorité de cette assemblée a refusé de voter une proposition de loi du groupe socialiste sur la suppression du crédit revolving et voilà qu'aujourd'hui, ce projet de loi serait là pour encadrer ce type de crédit et désamorcer les risques de surendettement qu'il porte. On peut se réjouir qu'une fraction d'amortissement et une durée dans le temps viennent contrecarrer la mécanique retorse du crédit renouvelable.
Mais rembourser une part des intérêts et limiter le crédit renouvelable à 3 ou 5 ans ne résoudra pas le problème du surendettement si ce crédit est rechargeable. Substituer au crédit renouvelable une succession de crédits amortissables est une opération en trompe-l'oeil.


Parce qu'il est un crédit désaffecté, le crédit renouvelable est celui qui sert à boucler les fins de mois. Une étude du Credoc montre qu'en 2001, seuls 15% des allocataires des minima sociaux recouraient au crédit contre 43% de l'ensemble des ménages. Et pourtant, ils souscrivaient des crédits renouvelables à part égale, c'est-à-dire, à 6%.
Outre que ce type de crédit sert à pallier le problème de l'insuffisance des revenus, sans le résoudre, il est souvent contracté en toute ignorance de cause.


Les conseillers des établissements de crédit sont commissionnés au prorata du nombre de crédits renouvelables souscrits sans aucun souci de la rencontre libre entre l'offre et la demande.
Comment se fait-il qu'aucun justificatif de solvabilité ne soit demandé à l'emprunteur ? Tous les établissements spécialisés de crédit le savent. Ce n'est pas en visant le taux d'impayé le plus bas qu'ils feront des affaires. Ils connaissent le pourcentage de risque d'impayé de chaque dossier. Le surendettement d'une fraction de leur client est intégré à leur calcul de rentabilité.
Le crédit renouvelable, en raison de sa mécanique, n'est même pas intégré dans le FICP. Quelle protection offrira ce projet de loi si l'acte de vente d'un produit et l'acte d'ouverture ne sont pas séparés physiquement ? Si la signature du conjoint lorsque le crédit souscrit est adossé à un compte joint bancaire n'est pas exigé ? Si le démarchage et le harcèlement ne sont pas interdits ?

Je souhaiterais, à l'occasion de ce texte, que le gouvernement mette en adéquation le discours et les pratiques et supprime le crédit renouvelable.

Venons-en donc à la question du surendettement. Il ne s'agit pas d'un microphénomène. Le premier semestre 2009 a vu un bond de 17% de dépôts de dossiers supplémentaire. Il touchait 738 461 ménages français au 30 juin 2009.
On a parfois entendu dans les débats le reflet d'une moralisation du surendettement. Il s'agirait d'acheteurs au comportement compulsif, d'excès de convoitise, de familles multipliant les écrans plats.
Rappelons que les conseillers d'ESC confient parfois sous le manteau que les crédits renouvelables servent à financer des dettes, des impôts, des meubles, des réparations automobiles ou encore des pierres tombales. Les abus existent, ne le nions pas. Mais rappelons que le surendettement passif, dû à une diminution de ressources, couvre 75% des cas avec 32% dû à une perte d'emploi, 15% dû à un divorce et 11% dû à une maladie ou un accident.


Ce projet de loi propose des avancées mai il doit être encore amélioré :
en empêchant la saisie de la caution des parents ou des grand-parents lorsqu'un débiteur rembourse ses dettes suivant un échéancier fixé par la commission de surendettement,supprimant la condition de bonne foi du débiteur, fréquemment contestée par les créanciers,évitant que les contentieux retardent l'entrée en plan de redressement,évitant les disparités fortes sur le calcul du reste à vivre qui, s'il doit prendre en compte les spécificités des territoires, notamment les prix de l'immobilier, ne peut pas aboutir à : 680€ en Moselle contre 260€ dans le territoire de Belfort par exemple.

Concernant les cartes multi-services ou les cartes de fidélité sur lesquelles, les conseillers parviennent à adosser des crédits renouvelables non sollicités par le client, le projet de loi que nous examinons opère une avancée que je salue. La fonction paiement comptant devra être activée à l'exclusion de toute autre, sauf choix expresse du consommateur. Mais lorsqu'on sait qu'une partie des souscripteurs s'ignorent et que la démarche faite à leur insu est une étape dans un processus de captation de clientèle, encore une fois, ne vaudrait-il mieux pas exiger la séparation du support servant à l'achat et celui servant à la souscription du crédit ?


Concernant les regroupements ou rachats de crédit, et contrairement à ce qu'exprimait la ministre de l'économie en commission des lois, je ne crois pas qu'ils puissent être utiles. La baisse des mensualités se paie d'un montant global exorbitant et d'un allongement de la durée de remboursement proprement scandaleux.
Nous dépassons ici le stade du crédit de soudure pour entrer dans la phase terminale où le prêteur vend une dette supplémentaire aux ménages pour permettre la gestion technique de leurs dettes. Cela consiste à peu près à vendre de l'alcool à un alcoolique pour le soigner.

Au rang des démarches d'endettement de dernier recours, le prêt sur gage fait l'objet d'une disposition que je comprends mal : supprimer la possibilité d'échelonner ou d'effacer les dettes contractées par prêt sur gage. N'y a-t-il pas contradiction entre l'esprit des crédits municipaux et la réforme ici proposée

Enfin, l'hypothèque rechargeable me semble une pratique d'endettement particulièrement pernicieuse. Il faut abroger ce dispositif introduit en 2006 car s'il se distingue du mortgage américain en cela qu'il permet de réutiliser une hypothèque pour obtenir un nouveau crédit, à hauteur des remboursements effectués, il reste que recharger une hypothèque constitue déjà un pas vers le surendettement.

L'approfondissement de la démarche de responsabilisation des prêteurs doit s'accompagner d'une amélioration des propositions du texte sur la protection de l'emprunteur.
Six éléments me semblent sujet à caution dans notre débat.

Le premier concerne le répertoire national des prêts à la consommation. éré par la Banque de France et délivré par extrait sur le modèle de la délivrance d'une attestation de casier judiciaire, il peut avoir son utilité. Diffusé aux établissements de crédit, il constituerait une grave atteinte à la vie privée. Connaissant l'agressivité du démarchage de ces établissements, qui peut douter que ce fichier ne constituerait pas un véritable terrain de chasse pour eux
Vient en deuxième, la dilution de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui augure mal des intentions réelles du gouvernement. Et ce n'est pas l'Observatoire des prix et des marges qui compensera cette dilution.

Troisième élément, l'absence criante de l'action de groupe. L'arlésienne de l'action de groupe devrait-on l'appeler. Toujours repoussée au motif dilatoire qu'elle mérite un texte à elle seule, texte qui pourtant n'est pas voté lorsqu'il est présenté par la gauche.

Quatrième élément, rien n'est prévu, me semble-t-il pour faciliter la saisine bien compliquée de la commission consultative sur les taux de prêt d'argent, habilitée à traiter des problèmes d'écart entre le taux annoncé et le taux effectif global.

Cinquième élément, le nerf de la guerrel'assurance. Et là, deux remarques. D'une part, les primes d'assurance ne doivent plus pouvoir être calculées sur la totalité du capital mais sur le reste à payer. D'autre part, les prêteurs présentent généralement la prime comme «», ce qui ne signifie pas gratuite comme le fait remarquer la sociologue Hélène Ducourant. Elle est, certes, comprise dans la mensualité, mais la durée de remboursement est rallongé d'autant. Il faut donc obtenir la transparence, non pas du prix de l'assurance mais de la communication des conseillers.

Sixième et dernier élément, le crédit social. Mis en place par de nombreuses collectivités de toutes appartenances politiques, il doit trouver une dimension nationale à la faveur du texte qui nous rassemble aujourd'hui.

Au final, ce texte me donne l'impression d'une demi réponse à un grave problème ; d'un arrêt au milieu du guet, comme si vous étiez consciente, Madame la Ministre que la situation n'est plus tenable mais que votre croyance en une économie de marché devant restée libre, vous empêche malgré quelques avancées, le pas supplémentaire qui serait pourtant salutaire."

 


Source : Blog de Christophe SIRUGUE

 



 
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