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« Pour une rénovation de l'organisation territoriale de la République »

Vous trouverez ci-dessous la résolution "Pour une rénovation de l'organisation territoriale de la République" adoptée par la Majorité du Conseil général de Saône-et-Loire lors de l'Assemblée départementale extraordinaire du samedi 7 février 2009.

L'opposition n’a pas souhaité prendre part au vote.

Cette résolution est consacrée à la réflexion engagée au plan national en vue de la réforme des collectivités territoriales.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du débat sur le site du Conseil général de Saône-et-Loire (www.cg71.fr).

Les Français doivent ainsi s'emparer eux-mêmes de cette rénovation.

Considérant le débat suscité par le Président de la République sur la réorganisation territoriale de la France.

Considérant la volonté d’apporter la contribution du Département de Saône-et-Loire au Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur.

Le Conseil général de Saône-et-Loire réuni en session extraordinaire le 7 février 2009 a débattu des orientations suivantes :

1. De la nécessité d’une rénovation

Le Conseil général de Saône-et-Loire dresse le constat d’une confusion et d’un enchevêtrement des compétences, des structures et des modes de financement préjudiciables à la lisibilité et à l’efficacité des politiques publiques. Cette situation dilue les responsabilités, ralentie l'action publique et accroit, pour les finances publiques et donc pour les contribuables, le coût des dispositifs.

Le Conseil général déplore le caractère figé et daté des cantons qui ne prennent plus en compte les réalités démographiques, condition d’un équilibre démocratique. La pertinence de ces périmètres électoraux est désormais posée.

Le Conseil général est très attaché à la décentralisation comme un mode moderne d’organisation de la République au service des citoyens, de proximité, adapté aux réalités locales. Il déplore les transferts partiels de compétences, insuffisamment ou non compensés, privant la démocratie locale de sa capacité à agir. Les collectivités locales sont de fait placées sous la dépendance de l’Etat, souvent tenté de se décharger de ses responsabilités au détriment des contribuables et des finances locales et de décider de politiques nationales financées par les budgets locaux. L’autonomie fiscale des collectivités est devenue inexistante ; elle s'appuie sur une fiscalité socialement injuste et économiquement inefficace.

2. Des principes directeurs de la réforme

Une réforme de l’administration et de l’organisation territoriale de la République doit poursuivre cinq objectifs :

• Placer le citoyen au cœur des politiques publiques ;
• Renforcer la démocratie représentative locale ;
• Améliorer l’efficacité de la puissance publique et la lisibilité de son action;
• Garantir l’égalité des citoyens devant la loi ;
• Assurer la cohésion sociale et territoriale.

3. De la simplification de l’architecture institutionnelle et démocratique

Le Conseil général affirme son attachement au tissu démocratique constitué des élus locaux lesquels sont autant d’acteurs quotidiens et dévoués d’une démocratie vivante et de proximité.

Le Conseil général voit dans l’exercice des responsabilités locales un « quatrième pouvoir ». Les collectivités locales sont, face à un pouvoir exécutif qui se défausse de ses responsabilités, le meilleur des contre-gouvernements menant des politiques libres et alternatives à celle du pouvoir central. Elles peuvent en être aussi un allié, un complément ou un relais, car elles assurent un rôle reconnu par tous d’amortisseur social et d’investisseur public.

Le Conseil général défend ainsi le maintien des communes et salue le rôle et l’engagement irremplaçable des maires. Il plaide en revanche pour la simplification des structures de coopération intercommunale (EPCI et syndicats) et pour la promotion des intercommunalités, rurales ou urbaines, sur une base territoriale élargie pouvant recouvrir un ou plusieurs bassins de vie. Il défend l’élection au suffrage universel direct de membres des assemblées communautaires.

Le Conseil général de Saône-et-Loire n’a pas d’opposition à ce que les élus départementaux, choisis par les électeurs sur la base de circonscriptions cantonales élargies, puissent également devenir sur la base d'un même scrutin des élus régionaux. Le mode de scrutin devra être rénové : il pourrait évoluer vers un scrutin mixte, sur la base de nouveaux périmètres électoraux plus peuplés et plus représentatifs, afin d'assurer la représentation égalitaire des territoires et paritaire des citoyens. Le Conseil général de Saône-et-Loire s’oppose à un mode de scrutin différent pour les territoires urbains et ruraux.

Le renouvellement partiel réduisant l’horizon des politiques et créant une relative instabilité dans la conduite des affaires locales, le Conseil général demande le renouvellement, en une fois, des assemblées locales.

Il se déclare favorable à ce que les nouveaux élus, siégeant à la fois aux niveaux départemental et régional, décident en commun des modalités de répartition et de mise en œuvre de la clause de compétence générale et déterminent une nouvelle forme de « chefs de file » à inventer. A charge pour eux de déterminer en concertation, selon les circonstances et les choix politiques du moment, le niveau pertinent et le plus adapté aux besoins des populations et des territoires pour la mise en œuvre des politiques publiques. Les territoires doivent être libres de leur organisation et du partage des responsabilités et des compétences.

4. De l’autonomie fiscale et règlementaire des collectivités locales

Le Conseil général de Saône-et-Loire rappelle son indéfectible attachement à l’unité et à l’indivisibilité de la République.

Afin de répondre avec efficacité aux réalités et aux spécificités des territoires, le Conseil général revendique pour les collectivités les moyens et les capacités d’exercer pleinement et entièrement les libertés et les responsabilités locales ; il plaide ainsi pour l’instauration d’un pouvoir règlementaire autonome des collectivités territoriales dans le cadre de lois qui en précisent les modalités et les limites.

De même, il demande une réforme en profondeur de la fiscalité locale. Il juge, en effet, les « trois vieilles » (Taxe d’habitation, Taxe foncière, Taxe foncière non bâtie), ainsi que la Taxe professionnelle, inadaptées à la réalité et aux besoins locaux, socialement injustes (car ne prenant pas en compte les facultés contributives) et économiquement inefficaces ; elles limitent les capacités des collectivités à décider librement les modalités de leurs incitations fiscales. Une réforme digne de ce nom doit rendre véritablement autonome la fiscalité des collectivités locales tout en garantissant la non concurrence fiscale et sociale des territoires, ainsi qu’une meilleure péréquation nationale entre collectivités riches et pauvres.

Les collectivités locales, dans la compétition mondiale, doivent pouvoir marcher progressivement vers un statut de gouvernements locaux, au sens pragmatique que lui donne la tradition girondine qui se distingue du fédéralisme (que le Conseil général récuse), dans le cadre des lois de la République et dans le respect de l’égalité des citoyens.

5. D’un Etat fort garant de l’égalité des citoyens devant la loi et de la libre administration des collectivités locales

Le Conseil général de Saône-et-Loire estime nécessaire la redéfinition des frontières de compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

Il affirme la nécessité d’un Etat fort au plan local, appelant un renforcement de la déconcentration. Il paraît en outre nécessaire de penser les compétences régaliennes de l’Etat dans une acception moderne et élargie, allant au-delà des définitions traditionnelles : les fonctions vitales de la Nation ne sauraient être dévolues aux collectivités locales. Elles ne se réduisent pas à la justice, la diplomatie et la sécurité, mais doivent englober tout ce qui relève de l’expression de la solidarité et de la cohésion nationales : santé, services publics, éducation, obligations providentielles de l’Etat….

Cette redéfinition pourra conduire à rendre à l’Etat certaines compétences actuellement dévolues aux collectivités locales sans aucun fondement.

L’Etat doit assumer ses responsabilités et son rôle de garant de l’égalité républicaine dans le respect de la libre administration et de l’autonomie politique des collectivités locales que nous appelons de nos vœux.

Des prérogatives élargies et des pouvoirs accrus des collectivités locales appellent un renforcement du rôle de garant et de contrôle de l’Etat. Le Conseil général de Saône- et-Loire souhaite ainsi la création d’une inspection générale des collectivités territoriales bénéficiant de garanties d’indépendance, ainsi qu’un renforcement des compétences des Chambres régionales des comptes qui pourraient devenir des Chambres chargées de l’évaluation des politiques publiques. Ces organes devront être ouverts à la saisine des citoyens.

Cette réforme doit être guidée par une aspiration à davantage de libertés et de démocratie, véritables outils de développement économique et de solidarité, au bénéfice des territoires et des citoyens.
Telles sont les conditions indépassables d'une réforme progressiste, affranchie des situations acquises, tant institutionnelles qu’électives, qui donne leur chance aux territoires, organise leur développement et prépare leur avenir. Une réforme soucieuse du bon usage de la démocratie et des deniers publics, qui inaugure un "renouveau des territoires", ère nouvelle dans l'exercice des responsabilités locales et des libertés publiques.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette résolution et les orientations qu’elle contient, qui ont vocation à contribuer au débat démocratique et public qui doit présider à la réflexion engagée par le Comité pour la réforme des collectivités locales.